P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.c.6 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.C.6. Le permis de catégorie «sans but lucratif» prévu à l’article 1.3.5.C.4 ne s’applique pas aux exploitants d’établissements publics et privés mentionnés au paragraphe k de l’article 1 de la Loi, au gouvernement, ses ministères et organismes, lesquels sont visés par les permis de catégorie «préparation générale sans buffet», «préparation générale avec buffet», «maintenir chaud ou froid sans buffet» ou «maintenir chaud ou froid avec buffet» prévus respectivement aux articles 1.3.5.C.2, 1.3.5.C.2.1, 1.3.5.C.3 et 1.3.5.C.3.1.

D. 1769-92, a. 10; D. 922-2005, a. 10.